Catalogue des Services Publics

3è Rang

Fiscalité foncière des zones de troisième rang.

4è Rang

Fiscalité foncière minimale quatrième rang.

5è Rang

Acquisition ou régularisation d'une parcelle de 5ᵉ rang.

6è Rang

Acquisition ou régularisation d'une parcelle de 6ᵉ rang.

Apport

Transfert immobilier pour capital social.

Avenue des Écuries

Fiscalité foncière de premier rang

b)    Inscription hypothécaire sur concession ordinaire

Garantie bancaire adossée au titre

b)    Remplacement d’un ancien certificat

Actualisation d'un titre immobilier existant

Bandundu ville

Fiscalité foncière de Bandundu-Ville

BAT

Fiscalité foncière zone BAT Mpasa.

Beau Vent

Fiscalité foncière de Lingwala Kinshasa

Bel Air

Fiscalité foncière Bel-Air Kampemba Lubumbashi.

Beni/Centre commercial etcommune de Karissimbi

Fiscalité foncière Beni et Karisimbi

Binza UPN, Djelo-Binza

Fiscalité immobilière de Ngaliema (Kinshasa).

Boende

Fiscalité foncière de Boende Tshuapa.

Boma/commune de Nzadi

Fiscalité foncière de Nzadi Boma.

Bumba

Fiscalité foncière du Territoire Bumba

Bunia/Centre Ville

Fiscalité Bunia Centre-Ville Ituri.

Butembo/Centre commercial

Fiscalité Butembo Centre commercial Nord-Kivu.

c)    Page supplémentaire

Saturation des mentions du titre.

c)    Réinscription hypothécaire sur concession ordinaire

Prorogation d'une garantie bancaire active.

Camp Riche

Fiscalité Camp Riche Lubumbashi Haut-Katanga

Catégorie 1er Rang

Catégorie 2è rang

Cité Mama Mobutu

Fiscalité Cité Maman Mobutu Kinshasa.

Cité verte

Fiscalité foncière de Selembao Kinshasa.

Commune

Commune d’Ibanda

Fiscalité foncière Ibanda Bukavu Sud-Kivu.

Commune de Bandalungwa Cité Oasis

70%

Commune de Barumbu

Fiscalité foncière de Barumbu Kinshasa.

Commune de Kintambo

Fiscalité foncière de Kintambo Kinshasa.

Commune de la N’Sele

Fiscalité foncière de N’Sele Kinshasa.

Commune de Lemba

Fiscalité foncière de Lemba Kinshasa.

Commune de Lemba

Fiscalité foncière de Lemba Kinshasa.

Commune de Limete Q/Kingabwa,Village Mombele, Q/Ndanu et Mososo

Acquisition, occupation ou régularisation d'une parcelle située dans les quartiers concernés.

Commune de Limete y compris le quartier Cité du Fleuve

Commune de Lingwala

Fiscalité foncière de Lingwala Kinshasa

Commune de Lubumbashi

Fiscalité foncière commune de Lubumbashi.

Commune de Masina

Fiscalité foncière de Masina Kinshasa.

Commune de Mont Ngafula

Fiscalité foncière Mont-Ngafula Kinshasa.

Commune de N’Djili

Fiscalité foncière de N’Djili Kinshasa.

Commune de Ngalierna

Commune de Selembao

Fiscalité foncière de Selembao Kinshasa.

Commune de: Kalamu, Kasa-Vubu, Kintambo, Matete, Bandalungwa, Lemba, Lingwala, Kinshasa, Barumbu, Ngiri-Ngiri, N’djili, Mont-Ngafula (Q/Kimbondo, Masanga Mbila)

Acquisition, occupation ou régularisation d'une parcelle située dans les communes concernées.

Communes de:Barumbu, Makala, Kisenso, Mont-Ngafula, Selembao, N’Sele, Maluku, Ngaba, Kimbanseke et Masina

Acquisition, occupation ou régularisation d'une parcelle située dans les communes concernées.

d)    Changement de dénomination

Donation

Transfert gratuit d'un bien immobilier.

Droit d’emphytéose

Conclusion d'un contrat d'emphytéose foncière.

Droits d’établissement de contrat en matière foncière (concession ordinaire)

Demande de contrats de concession ordinaire

Droits de consultation des registres fonciers, immobiliers et cadastraux

Demande de consultation

Droits fixes d’enregistrement (concession ordinaire)

Immatriculation d'un contrat de location

Droits proportionnels d’enregistrement : (concession ordinaire)

Vente, succession, donation, apport, fusion, partage, droit d’emphytéose, excepté la vente d’immeubl...

Droits sur la vente de biens privés, immobiliers, abandonnés (sans maîtres)

Existence de bien privé immobilier abandonné

e)    Insertion d’une mention substantielle

Modification juridique affectant le bien.

f)     Annulation d’un certificat d’enregistrement

Décision judiciaire ou administrative d'invalidation.

Frais d’enquête et de constat en matière

Enquête et constat en matière foncière

Frais de mesurage et de bornage de parcelle

Mesurage et bornage de la parcelle

Fusion

Transmission universelle de patrimoine immobilier.

Gemena/Centre ville

Fiscalité Gemena Centre-Ville Sud-Ubangi.

Gombele

Fiscalité foncière Quartier Gombele Lemba.

Inongo

Fiscalité foncière Ville d'Inongo.

Isiro/Quartier Raquette

Fiscalité Quartier Raquette Isiro Haut-Uele.

Joli Parc

Fiscalité foncière résidentielle de Ngaliema

Kabinda

Fiscalité foncière de Kabinda Lomami

Kenge

Fiscalité foncière Ville de Kenge.

Kikwit

Fiscalité foncière Ville de Kikwit.

Kisangani/Commune de Makiso

Fiscalité foncière de Makiso Kisangani.

Kolwezi-Centre Ville

Fiscalité foncière Kolwezi Centre-Ville.

Le reste des communes de la ville de Lubumbashi

Fiscalité foncière communes périphériques Lubumbashi.

Likasi (Centre Ville)

Fiscalité foncière de Likasi Haut-Katanga.

Lisala

Fiscalité foncière de Lisala Mongala.

Lodja

Fiscalité foncière Ville de Lodja.

Lubumbashi/Est

Fiscalité foncière Lubumbashi Est Katanga.

Lubumbashi/Ouest

Fiscalité foncière Lubumbashi Ouest Katanga.

Lubumbashi/Plateau

Fiscalité foncière Plateau Lubumbashi Katanga.

Ma Campagne

Magasin

Fiscalité des surfaces commerciales bâties.

Matadi

Fiscalité foncière de Matadi Kongo-Central.

Mbinza Pigeon

Mont Fleury

Mutation

Transfert de propriété immobilière acté.

Nouveau certificat

Établissement ou régularisation d'un droit foncier nécessitant la délivrance d'un nouveau certificat...

Nyawera Nguba

Fiscalité foncière Nyawera Nguba Bukavu.

Partage

Éclatement juridique d'une propriété indivise.

Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo

Tarification foncière préférentielle pour ASBL

Province de Haut-Lomami

Fiscalité foncière provinciale Haut-Lomami.

Province de l’Équateur

Fiscalité foncière provinciale de l'Équateur.

Province de l’Ituri

Fiscalité foncière provinciale de l'Ituri.

Province de l’Ituri

Fiscalité foncière provinciale de l'Ituri.

Province de la Mongala

Fiscalité foncière provinciale de la Mongala

Province de la Tshopo

Fiscalité foncière provinciale de Tshopo.

Province de la Tshuapa

Fiscalité foncière provinciale de Tshuapa.

Province de Lomami

Fiscalité foncière provinciale de Lomami.

Province de Lualaba

Fiscalité foncière provinciale du Lualaba

Province de Tanganyika

Fiscalité foncière provinciale Tanganyika.

Province du Bas-Uélé

Fiscalité foncière provinciale Bas-Uele.

Province du Haut-Katanga

Fiscalité foncière provinciale Haut-Katanga.

Province du Haut-Katanga

Fiscalité foncière provinciale Haut-Katanga

Province du Haut-Uélé

Fiscalité foncière provinciale Haut-Uele.

Province du Kasaï

Fiscalité foncière de la Province Kasaï.

Province du Kasaï Central

Fiscalité foncière provinciale Kasaï-Central.

Province du Kasaï Oriental

Fiscalité foncière provinciale Kasaï-Oriental.

Province du Kongo Central

Fiscalité foncière provinciale Kongo-Central

Province du Kongo Central

Fiscalité foncière provinciale Kongo-Central.

Province du Kwango

Fiscalité foncière provinciale du Kwango.

Province du Kwilu

Fiscalité foncière de la Province Kwilu.

Province du Mai-Ndombe

Fiscalité foncière Province Mai-Ndombe.

Province du Nord-Kivu

Fiscalité foncière provinciale Nord-Kivu

Province du Nord-Kivu

Fiscalité foncière provinciale Nord-Kivu.

Province du Nord-Ubangi

Fiscalité foncière provinciale Nord-Ubangi.

Province du Sankuru

Fiscalité foncière provinciale du Sankuru.

Province du Sud-Kivu

Fiscalité foncière provinciale Sud-Kivu.

Province du Sud-Ubangi

Fiscalité foncière provinciale Sud-Ubangi.

Quarter commercial

Fiscalité foncière des zones commerciales.

Quartier (Bon Marché)

Fiscalité foncière de Barumbu Kinshasa

Quartier 7

Fiscalité foncière Quartier 7 N'djili.

Quartier Basoko

Fiscalité foncière de premier rang.

Quartier Boyata

Fiscalité foncière Quartier Boyata Kinshasa.

Quartier Colline État, CFL et autres communes

Fiscalité foncière Colline État CFL.

Quartier Commune

Fiscalité foncière Quartier Commune Mont-Ngafula.

Quartier GB

Quartier Industriel

Fiscalité foncière des zones industrielles.

Quartier Jamaïque

Fiscalité foncière de Kintambo Kinshasa.

Quartier Mampenza

Fiscalité foncière de Ngaliema Kinshasa

Quartier Mont des Arts

Fiscalité foncière Mont des Arts Gombe

Quartier Sans fil

Fiscalité Quartier Sans-Fil Masina Kinshasa.

Quartier Soyo I et Soyo II

Fiscalité Soyo Matadi Kongo-Central.

Quartiers non classés et les localités urbano-rurales

Occupation ou régularisation d'un terrain dans un quartier non classé ou une localité urbano-rurale

Redevance sur concession ordinaire (par les étrangers, les personnes morales et physiques ainsi que les associations détenteurs d’un titre foncier ou immobilier)

Détention annuelle d'une concession étatique

Righini

Fiscalité foncière de Lemba Kinshasa.

Salongo Nord

Acquisition ou régularisation d'une parcelle.

Salongo Sud

Fiscalité foncière Salongo Sud Lemba

Succession

Transfert de propriété par décès.

Territoire Aru

Fiscalité foncière du Territoire Aru.

Territoire Mahagi

Fiscalité foncière du Territoire Mahagi.

Territoire Watsa

Fiscalité foncière du Territoire Watsa.

Tshikapa

Fiscalité foncière Ville de Tshikapa.

Vente

Demande d’inscription, de réinscription ou de radiation hypothécaire

Ville basse

Fiscalité foncière des secteurs Ville Basse.

Ville de Bunia

Fiscalité foncière de Bunia Ituri.

Ville de Buta

Fiscalité foncière de Buta Bas-Uele

Ville de Gbadolite

Fiscalité foncière de Gbadolite Nord-Ubangi.

Ville de Goma (Commune de Goma)

Fiscalité foncière de Goma Nord-Kivu.

Ville de Kamina

Fiscalité foncière de Kamina Haut-Lomami.

Ville de Kananga Centre ville

Fiscalité foncière de Kananga Centre-Ville.

Ville de Kinshasa

Fiscalité foncière de Kinshasa DGRK.

Ville de Kinshasa

Acquisition, occupation ou régularisation d'une parcelle dans la Ville de Kinshasa.

Ville de Kinshasa

Ville de Kinshasa

1er Renouvellement

Ville de Kinshasa

Ville de Lubumbashi

Fiscalité foncière du Haut-Katanga Lubumbashi

Ville de Matadi

Fiscalité foncière de Matadi Kongo-Central

Ville de Mbandaka

Fiscalité foncière de Mbandaka Équateur.

Ville de Mbuji-Mayi

Fiscalité foncière de Mbuji-Mayi Kasaï-Oriental.

Ville haute

Fiscalité foncière des secteurs Ville Haute.

Zongo

Fiscalité foncière Ville Zongo Sud-Ubangi.

5è Rang

6è Rang

Avenue des Écuries

Fiscalité foncière maximale Avenue Écuries.

Bandundu ville

BAT

Beau Vent

Bel Air

Beni/Centre commercial etcommune de Karissimbi

Binza UPN, Djelo-Binza

Fiscalité foncière Binza UPN Djelo-Binza.

Boende

Bumba

Bunia/Centre Ville

Butembo/Centre commercial

Camp Riche

Catégorie 1er Rang

Fiscalité foncière maximale premier rang.

Catégorie 2è rang

Fiscalité foncière résidences bon standing.

Cité Mama Mobutu

Cité verte

Commune

Gestion fiscale de proximité communale.

Commune d’Ibanda

Commune de Bandalungwa Cité Oasis

Fiscalité foncière Bandalungwa Oasis Kinshasa.

Commune de Barumbu

Fiscalité foncière commune de Barumbu.

Commune de Kintambo

Commune de la Gombe

Fiscalité foncière de premier rang.

Commune de la N’Sele

Commune de Lemba

Acquisition ou régularisation d'une parcelle située dans la commune de Lemba.

Commune de Lemba

Commune de Limete cité moderne

Fiscalité foncière Cité Moderne Limete.

Commune de Limete Q/Kingabwa,Village Mombele, Q/Ndanu et Mososo

Commune de Limete y compris le quartier Cité du Fleuve

Fiscalité foncière Limete Cité Fleuve.

Commune de Lingwala

Commune de Lubumbashi

Commune de Masina

Commune de Mont Ngafula

Commune de N’Djili

Commune de Ngaliema

Fiscalité foncière hétérogène Commune Ngaliema.

Commune de Ngalierna

Acquisition ou régularisation d'une parcelle située à Ngaliema.

Commune de Selembao

Commune de: Kalamu, Kasa-Vubu, Kintambo, Matete, Bandalungwa, Lemba, Lingwala, Kinshasa, Barumbu, Ngiri-Ngiri, N’djili, Mont-Ngafula (Q/Kimbondo, Masanga Mbila)

Communes de:Barumbu, Makala, Kisenso, Mont-Ngafula, Selembao, N’Sele, Maluku, Ngaba, Kimbanseke et Masina

Gemena/Centre ville

Gombele

Acquisition, occupation ou régularisation d'une parcelle située à Gombele.

Inongo

Isiro/Quartier Raquette

Joli Parc

Fiscalité foncière maximale Joli Parc.

Kabinda

Kenge

Kikwit

Kisangani/Commune de Makiso

Kolwezi-Centre Ville

Le reste des communes de la ville de Lubumbashi

Likasi (Centre Ville)

Lisala

Lodja

Lubumbashi/Est

Lubumbashi/Ouest

Lubumbashi/Plateau

Ma Campagne

Fiscalité foncière résidentielle de Ngaliema

Magasin

Mbinza Pigeon

Fiscalité foncière résidentielle de Ngaliema.

Moanda Ville

Mont Fleury

Fiscalité foncière de premier rang.

Nyawera Nguba

Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial et industriel en République démocratique du Congo

Classification et tarification des parcelles.

Province de Haut-Lomami

Province de l’Équateur

Province de l’Ituri

Province de l’Ituri

Province de la Mongala

Province de la Tshopo

Province de la Tshuapa

Province de Lomami

Province de Lualaba

Province de Tanganyika

Province du Bas-Uélé

Province du Haut-Katanga

Province du Haut-Katanga

Province du Haut-Uélé

Province du Kasaï

Province du Kasaï Central

Province du Kasaï Oriental

Province du Kongo Central

Acquisition, occupation ou régularisation d'une parcelle située dans la province du Kongo Central.

Province du Kongo Central

Province du Kwango

Province du Kwilu

Province du Mai-Ndombe

Province du Nord-Kivu

Province du Nord-Kivu

Province du Nord-Ubangi

Province du Sankuru

Province du Sud-Kivu

Province du Sud-Ubangi

Quarter commercial

Quartier (Bon Marché)

Acquisition ou régularisation d'une parcelle située dans le quartier Bon Marché.

Quartier 7

Quartier Basoko

Fiscalité foncière maximale Quartier Basoko

Quartier Boyata

Fiscalité foncière secteur populaire Boyata.

Quartier Colline État, CFL et autres communes

Quartier Commune

Quartier GB

Fiscalité foncière maximale Quartier GB.

Quartier Industriel

Quartier Jamaïque

Quartier Mampenza

Fiscalité foncière secteur résidentiel Mampenza

Quartier Mont des Arts

Quartier Sans fil

Quartier Soyo I et Soyo II

Quartiers non classés et les localités urbano-rurales

Righini

Acquisition, occupation ou régularisation d'une parcelle située dans le quartier Righini.

Salongo Nord

Fiscalité foncière secteur Salongo Nord.

Salongo Sud

Acquisition, occupation ou régularisation d'une parcelle située à Salongo Sud.

Territoire Aru

Territoire Mahagi

Territoire Watsa

Tshikapa

Ville basse

Ville de Bunia

Ville de Buta

Ville de Gbadolite

Ville de Goma (Commune de Goma)

Ville de Kalemie

Ville de Kamina

Ville de Kananga Centre ville

Ville de Kinshasa

Fiscalité foncière provinciale de Kinshasa.

Ville de Kinshasa

Ville de Kinshasa

Ville de Mbandaka

Ville de Mbuji-Mayi

Ville haute

Zongo

Abonnement

Souscription ou renouvellement d'un droit d'accès périodique aux registres fonciers.

Annotation

Demande d'inscription modificative sur le titre.

Annulation d’un certificat d’enregistrement

Notification d'une décision d'annulation définitive

apport

Transfert d’un bien immobilier au profit d’une société en contrepartie de parts sociales ou d’action...

Arrêté

Signature et notification de l'acte d'attribution ou de transfert par arrêté de l'autorité compétent...

Autres actes portant concession ou autorisation (mise à disposition gratuite de concession)

Notification de la décision ou de l'arrêté d'octroi d'une concession à titre gratuit.

Avenant

Signature d'un acte modificatif ou de prorogation d'un contrat de concession.

Cession de bail

Signature et présentation à l'homologation de l'acte de transfert des droits de bail.

Changement de dénomination

Demande de mise à jour du nom

Consultation écrite

Demande écrite de renseignements fonciers officiels.

Consultation ordinaire

Demande d'accès et d'examen des registres fonciers publics

Contrat

La demande formelle de recherche, de certification et de délivrance d'une copie conforme d'un contra...

Contrat de location de plus de neuf ans

Signature d'un bail commercial ou résidentiel excédant 9 années.

donation

La transmission gratuite et définitive de la propriété d'un bien foncier ou immobilier par acte de d...

Droit d’emphytéose

Octroi d'un droit de jouissance de longue durée sur un terrain.

Droit de consultation des registres fonciers, immobiliers et cadastraux

la demande formelle de recherche, de vérification ou de consultation des données physiques ou juridi...

Droits d’établissement des contrats en matière foncière

La formalisation juridique, la rédaction et l'approbation d'un contrat d'occupation ou de concession...

Droits fixes d’enregistrement

Droits fixes et proportionnels

Liquidation des taxes foncières dues à l'État.

Droits proportionnels d’enregistrement (concession ordinaire)

Attribution, renouvellement ou transfert d'une concession ordinaire.

Droits sur la vente des biens privés, immobiliers abandonnés (biens sans maitre)

Adjudication publique, vente ou cession d'un bien immobilier déclaré sans maître ou abandonné.

Droits sur les concessions perpétuelles

Octroi originel, mutation entre vifs ou régularisation d'un droit de concession perpétuelle.

Frais d’enquête et de constat en matière foncière

Demande officielle d'enquête ou constat parcellaire.

Frais de mesurage et de bornage

Demande d'arpentage et fixation des limites.

fusion

Demande de regroupement de parcelles contiguës et unification des titres.

Inscription hypothécaire sur concession ordinaire et perpétuelle

Enregistrement d'une garantie hypothécaire sur titre.

Insertion d’une mention substantielle

Demande d'inscription d'une modification structurelle.

Journée indivisible

Demande d'accès continu aux archives foncières pour une journée complète.

Journée perte de temps

Déplacement infructueux imputable au requérant.

Mutation

Le transfert effectif de propriété d'un bien foncier ou immobilier par suite de vente, donation, éch...

N° Libellésdes droits, taxes et redevances

L'acte de taxation proprement dit, déclenché par toute demande d'un usager sollicitant une prestatio...

Nouveau certificat

Première immatriculation d'une concession foncière.

P.V. d’audition en cas de conflit

La demande formelle d'extraction, de certification et de délivrance d'une copie conforme du Procès-V...

P.V. d’enquête

Rédaction officielle des conclusions d'enquête.

P.V. de constat de mise en valeur

Constat technique d'investissements fonciers réalisés.

P.V. de constat des lieux

La demande formelle d’extraction, de certification et de délivrance d’une copie conforme ou d'un ext...

P.V. de mesurage et de bornage

Opération technique d'arpentage et de délimitation d'un terrain

Page supplémentaire

Saturation de l'espace des mentions sur le titre.

Parcelle à usage agricole

Demande d'arpentage d'une concession agricole

partage

Cessation d'indivision et attribution des lots.

Placement des bornes

Demande d'implantation physique de bornes.

Radiation hypothécaire sur concession ordinaire et perpétuelle

Mainlevée ou extinction légale de la dette garantie par l'hypothèque.

Reconstitution des limites

Demande de rétablissement de limites disparues.

Redevance annuelle sur la concession ordinaire due par les étrangers personnes physiques, les personnes morales ainsi que les associations, détenteurs d’un titre foncier ou immobilier

Détention d'un titre de concession ordinaire par un étranger (pers physique), une perso morale ou un...

Réinscription hypothécaire sur concession ordinaire et perpétuelle

Expiration imminente du délai de validité de l'inscription hypothécaire initiale

Remplacement d’un ancien certificat

La demande formelle de mise à jour, de sécurisation ou de conversion d’un ancien titre foncier vers...

succession

Transfert de propriété immobilière par décès.

Superficie < ou = à 1 ha

Attribution de petite concession agricole.

Superficie > 1 ha

Attribution de concession par autorité supérieure.

Taxe spéciale sur le transfert des contrats de location

Cession, mutation ou transfert entre vifs des droits découlant d'un contrat de location foncière.

Transfert contrat de location

Cession ou transmission contractuelle d'un droit d'occupation précaire et révocable (bail foncier).

vente

Transfert de propriété d'un bien immobilier par vente.

Amendes transactionnelles

Commission d'une infraction ou d'un manquement aux obligations prévues par la loi foncière et les rè...

Changement illicite d’usage et ou de configuration

La modification de la configuration de la concession(usage) en contradiction avec le contrat constit...

Défaut de bancarisation d'une transationc foncière et immobilière

Paiement en espèces d'un bien.

Défaut de déclaration de mise en valeur d’une concession

Non-déclaration des travaux contractuels exigés.

Non Changement de dénomination (délai de 6 mois à dater du PV de l'AGE/AGO)

Dépassement du délai légal de déclaration.

Présentation tardive de l’acte (délai de 6 mois à dater de sa signature)

Dépasser le délai légal 6 mois: Date de la signature de l'acte translatif de droit et sa présentatio...

Renouvellement tarif de titres immobiliers

Perte, vol, destruction matérielle du document original, ou expiration légale de la durée d'une conc...

De 1 ha à 10 ha

Attribution de moyenne concession agro-pastorale.

De 1001 ha au-delà

Loi d'octroi de concession macro-foncière.

De 101 ha à 500 ha

Attribution de très grande concession ministérielle.

De 11 ha à 25 ha

Attribution de grande concession provinciale.

De 26 ha à 100ha

Octroi de grande concession par arrêté.

De 501 ha à 1000ha

Décret d'octroi de concession agro-industrielle

Prix de référence et redevances des concessions agricoles et/ou pastorales situées en République démocratique du Congo

Concession de terres agro-pastorales étatiques.

Superficie

Mesurage mathématique d'une concession foncière.

XXVIII.   AFFAIRES FONCIERES

Sécurisation et certification des titres fonciers