Acte juridique et administratif par lequel le Conservateur des Titres Immobiliers efface officiellement l'inscription d'une hypothèque grevant une concession (ordinaire ou perpétuelle) dans le registre foncier, constatant ainsi la libération totale du bien à la suite de l'extinction de la dette ou de la renonciation du créancier.
La procédure
(i) Dépôt du dossier : Présentation au Conservateur de l'acte de mainlevée d'hypothèque (établi par le créancier ou le notaire), accompagné du Certificat d'Enregistrement original.
(ii) Vérification juridique : Examen minutieux de la validité de la mainlevée et vérification de la parfaite correspondance avec l'inscription initiale dans les registres.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour le droit fixe de radiation.
(iv) Radiation matérielle : Apposition de la mention d'annulation en marge du titre foncier original et dans le registre public, restituant au bien sa pleine liberté juridique.