Ce dossier concerne l'acquisition, la régularisation ou la reconnaissance des droits fonciers sur une parcelle située dans une zone classée au 6ᵉ rang. Il permet au requérant d'obtenir la sécurisation juridique de son occupation à travers la délivrance des documents fonciers reconnus par l'administration.
Procédure d'obtention
(i) Dépôt de la demande : le requérant introduit une demande auprès des services compétents des Affaires foncières.
(ii) Constitution du dossier : les documents relatifs à l'identité du demandeur et à la parcelle sont réunis et déposés.
(iii) Vérification administrative : les services compétents examinent la conformité des pièces fournies et la situation juridique du terrain.
(iv) Descente sur terrain : les agents techniques procèdent à l'identification de la parcelle et à la vérification de ses limites.
(v) Liquidation des droits : les frais, taxes et redevances applicables sont calculés conformément à la réglementation en vigueur.
(vi) Paiement : après liquidation, le requérant s'acquitte des montants exigibles auprès des services habilités.
(vii) Validation du dossier : l'administration procède à l'examen final et à l'approbation du dossier.
(viii) Délivrance du document : le document foncier correspondant est établi et remis au bénéficiaire.