Prélèvement fiscal obligatoire perçu par la DGRAD au profit du Trésor public lors de la cession ou du transfert des droits d'un contrat de location foncière entre l'ancien locataire (cédant) et le repreneur (cessionnaire). Cette taxe matérialise l'approbation par l'administration des Affaires Foncières du changement de preneur sur le domaine de l'État.
La procédure légale
(i) Introduction du dossier : Dépôt de l'acte de cession ou de transfert du contrat de location, accompagné du titre initial et des pièces d'identité des parties auprès du Conservateur.
(ii) Vérification de conformité : Examen par le bureau juridique pour s'assurer que le contrat initial est toujours en cours de validité et que le cédant est en règle de paiement des redevances antérieures.
(iii) Taxation et Émission (DGRAD) : Calcul de la taxe spéciale par l'agent taxateur de la DGRAD et génération de la note de débit officielle.
(iv) Paiement et Notification : Règlement de la note de débit à la banque partenaire et inscription du transfert dans les registres pour notification du nouveau contrat au cessionnaire.