Dans la nomenclature fiscale de la ville-province de Kinshasa administrée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), le Quartier 7 de la commune de N'djili occupe une place résidentielle et commerciale centrale au sein du district de la Tshangu. N'djili étant historiquement structurée en treize quartiers, le Quartier 7 se distingue par sa forte densité de population, la présence de nombreux petits commerces, d'églises, d'écoles privées et sa proximité avec de grands axes de transit.
Selon la grille d'évaluation de la DGRK, ce secteur est classé en 3e rang fiscal pour les habitations situées à l'intérieur du quartier. Cependant, pour les parcelles commerciales majeures ou celles qui bénéficient d'une ouverture directe sur les grandes artères asphaltées à fort trafic (comme le prolongement du boulevard Lumumba ou les axes principaux d'accès), la DGRK peut appliquer un alignement en 2e rang.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire ou bailleur du Quartier 7 de remplir et de déposer le formulaire de déclaration IF (Impôt Foncier) auprès de l'antenne locale de la DGRK à N'djili avant la date butoir du 1er février.
(ii) Contrôle et vérification : Les agents de la brigade foncière locale effectuent des contrôles de terrain pour certifier si l'immeuble relève d'un usage purement résidentiel ou s'il intègre des activités commerciales (boutiques, terrasses, dépôts).
(iii) Calcul de la note de débit : Application d’un forfait annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou d'une taxation calculée au mètre carré de surface bâtie par niveau pour les écoles privées, églises et locaux à usage commercial (personnes morales).
(iv) Apurement libératoire : Versement obligatoire du montant sur le compte de la Ville de Kinshasa auprès d'une banque partenaire agréée et obtention de la quittance officielle (Quitus Foncier).