Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Quartier Mont des Arts

Quartier Mont des Arts

Publié 450 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 3 Jours ouvrables
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans la nomenclature fiscale de la ville-province de Kinshasa administrée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), le quartier Mont des Arts occupe une position de sommet absolu. Situé au cœur de la commune de la Gombe, ce secteur hautement stratégique abrite de grandes institutions publiques, des ambassades, des cliniques privées de standing, ainsi que des résidences de très haut niveau et des sièges sociaux d'entreprises. En raison de sa valeur foncière exceptionnelle et de sa centralité, le quartier Mont des Arts est classé d'office au 1er rang fiscal de la capitale.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire, concessionnaire ou entreprise du quartier Mont des Arts de remplir et déposer le formulaire de déclaration IF (Impôt Foncier) auprès de la direction urbaine ou du centre des impôts de la DGRK (Gombe) avant la date limite du 1er février.

(ii) Contrôle et calcul de surface : Vérification sur le terrain par les agents de la brigade foncière de la DGRK afin de certifier les dimensions réelles de l'immeuble. Pour les structures commerciales ou médicales privées, la taxation s'applique strictement à la surface bâtie par niveau.

(iii) Établissement de la note de débit : Application d’un taux forfaitaire annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou calcul proportionnel à la surface bâtie au mètre carré pour les personnes morales (sociétés, bureaux d'affaires, institutions privées).

(iv) Apurement libératoire : Versement obligatoire de l'impôt sur le compte de la Ville de Kinshasa auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé et délivrance immédiate de la quittance officielle (Quitus Foncier).

Fiscalité foncière Mont des Arts Gombe

Non renseigné