Sanction pécuniaire d'ordre administratif et fiscal infligée à tout concessionnaire qui modifie unilatéralement, sans autorisation préalable écrite du Ministre des Affaires Foncières ou du Conservateur des Titres Immobiliers, l'affectation économique d'une parcelle (ex: transformer un espace résidentiel en commerce ou industrie) ou sa configuration géométrique (ex: modification des limites par empiétement ou division de fait).
La procédure légale
(i) Constat de l'infraction : Descente sur les lieux d'un inspecteur foncier ou d'un géomètre du Cadastre, qui dresse un procès-verbal de constat d'infraction à la suite d'un contrôle de routine ou d'une dénonciation.
(ii) Notification et Mise en demeure : Notification formelle adressée au contrevenant par le chef de la circonscription foncière, décrivant le manquement aux clauses d'affectation ou aux plans cadastraux d'origine.
(iii) Taxation de la pénalité (DGRAD) : Émission d'une note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD portant sur l'amende de régularisation et/ou de remise en état.
(iv) Apurement et Mise en conformité : Paiement de l'amende à la banque partenaire. L'usager doit ensuite introduire une demande officielle de changement d'usage ou introduire une procédure de mutation technique (morcellement/fusion) pour régulariser sa situation.