Ce dossier concerne l'acquisition, la régularisation ou la reconnaissance des droits fonciers sur une parcelle située dans les communes de Kalamu, Kasa-Vubu, Kintambo, Matete, Bandalungwa, Lemba, Lingwala, Kinshasa, Barumbu, Ngiri-Ngiri, N'Djili ainsi que dans les quartiers Kimbondo et Masanga-Mbila de la commune de Mont-Ngafula. Il permet au requérant d'obtenir la sécurisation juridique de son terrain à travers les documents fonciers reconnus par l'administration.
Procédure d'obtention
(i) Dépôt de la demande : le requérant introduit une demande auprès des services compétents des Affaires foncières.
(ii) Constitution du dossier : les documents relatifs à l'identité du demandeur et à la parcelle sont réunis et déposés.
(iii) Vérification administrative : les services compétents examinent la conformité des pièces et la situation juridique du terrain.
(iv) Descente sur terrain : les agents techniques procèdent à l'identification de la parcelle et à la vérification de ses limites.
(v) Liquidation des droits : les frais, taxes et redevances applicables sont déterminés conformément à la réglementation foncière.
(vi) Paiement : après liquidation, le requérant s'acquitte des droits et frais exigibles.
(vii) Validation du dossier : l'administration procède à l'approbation du dossier après les vérifications requises.
(viii) Délivrance du document : le document foncier correspondant est établi et remis au bénéficiaire.