Dans la nomenclature de l'évaluation immobilière et foncière des provinces de la République démocratique du Congo (gérée par des régies comme la DGRK à Kinshasa, la DGRHK au Haut-Katanga, ou la DGRM au Mai-Ndombe), la classification en 4e Rang représente le plancher fiscal (le niveau le plus bas de la grille). Elle s'applique aux zones périphériques lointaines, aux extensions urbaines récentes en voie de lotissement précaire, aux secteurs semi-ruraux ou agricoles, ainsi qu'aux espaces géographiquement instables (zones de têtes d'érosions non stabilisées ou marécages profonds) dépourvus de viabilisation minimale (absence de routes asphaltées, de réseaux d'eau potable et d'électricité structurés).
Relèvent généralement de cette catégorie :
- À Kinshasa : Des extensions très reculées ou semi-rurales comme Lutendele ou Kinsuka Pompage profond (Ngaliema), les zones agricoles et maraîchères de la Nsele profonde ou de Maluku, et certaines bordures non aménagées de Kingabwa (Limete).
- Dans les provinces intérieures (Kasaï, Kwilu, Mai-Ndombe, Kwango) : L'intégralité des zones purement rurales, les villages coutumiers rattachés aux limites administratives des villes, les campements de pêcheurs en bordure de lac ou de fleuve, et les concessions agricoles de subsistance.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation annuelle pour tout titulaire d'un droit foncier (fiche parcellaire, livret de logeur ou attestation d'occupation) de remplir le formulaire officiel d'Impôt Foncier (IF) et de le soumettre à l'antenne fiscale locale avant le 1er février.
(ii) Contrôle et sécurisation : Bien que les contrôles de la brigade foncière soient moins fréquents dans ces zones en raison de l'enclavement, ils interviennent pour identifier les parcelles nues à l'abandon ou requalifier les rares antennes de télécommunication ou dépôts commerciaux qui y sont implantés (ceux-ci passant alors au tarif professionnel).
(iii) Calcul de la note de débit : Application d'un forfait annuel fixe minimal (le plus bas du barème) pour les habitations des particuliers (personnes physiques), ou d'un calcul très modéré au mètre carré de surface bâtie au sol par niveau pour les personnes morales (petites entreprises locales, dépôts ou ONG).
(iv) Apurement : Paiement de la note de perception auprès de la banque partenaire (ou du comptable public assigné dans les zones intérieures reculées) et obtention du Quitus Foncier annuel.