Prélèvement fiscal obligatoire perçu lors de l'octroi, du renouvellement ou de la mutation d'une concession ordinaire (contrat de location, emphytéose, superficie ou usufruit). Ce droit est calculé en appliquant un pourcentage légal sur la valeur d'expertise du bien immobilier ou sur le montant des investissements engagés.
La procédure
(i) Introduction du dossier : Dépôt du contrat de concession ordinaire ou de l'acte de transfert auprès du Conservateur des Titres Immobiliers.
(ii) Expertise immobilière : Évaluation de la valeur vénale ou locative de la parcelle par les experts fonciers pour déterminer l'assiette fiscale.
(iii) Liquidation et Émission (DGRAD) : Calcul du montant dû par l'agent taxateur de la DGRAD et émission de la note de débit proportionnelle.
(iv) Paiement et Enregistrement : Acquittement des droits à la banque partenaire et transcription de l'acte d'immatriculation dans les registres officiels.