Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Ville de Kananga Centre ville

Ville de Kananga Centre ville

Publié 450 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 3 Jours
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans le cadre de l’organisation fiscale de la province du Kasaï-Central pilotée par la Direction Générale des Recettes du Kasaï-Central (DGRKC), la ville de Kananga—chef-lieu de la province—bénéficie d’une classification fiscale urbaine structurée. Plus spécifiquement, le Centre-Ville de Kananga (comprenant le cœur commercial, administratif et les grandes artères d'affaires) est classé d'office en 1er rang de la grille fiscale provinciale en raison de sa concentration d'activités économiques, tandis que les avenues résidentielles intérieures ou zones périphériques basculent dans les rangs inférieurs.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'un immeuble au Centre-Ville de Kananga de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès de la DGRKC avant la date limite du 1er février.

(ii) Contrôle et assignation du rang : Examen du dossier et vérification géographique sur le terrain par les agents de la brigade foncière de la DGRKC afin de valider la classification en 1er rang.

(iii) Calcul de la note de débit : Application d’un taux forfaitaire annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou calcul proportionnel à la surface bâtie au mètre carré pour les établissements commerciaux, banques, hôtels et bureaux appartenant à des personnes morales.

(iv) Apurement libératoire : Versement de l'impôt sur le compte de la province auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé et obtention immédiate de la quittance officielle ou du certificat de paiement mettant à jour le dossier du bien.

Fiscalité foncière de Kananga Centre-Ville.

Non renseigné