Taxe officielle perçue par l'État pour la rédaction, la formalisation et la délivrance des contrats d'occupation foncière (contrat de location, concession ordinaire ou concession perpétuelle) liant l'administration foncière à un concessionnaire privé ou public.
La procédure légale
(i) Instruction de la demande : Examen du dossier de demande d'attribution de terre par le Conservateur des Titres Immobiliers après validation du plan cadastral.
(ii) Rédaction du projet de contrat : Établissement des clauses du contrat de concession (superficie, durée, charges, conditions de mise en valeur) par le service juridique de la circonscription.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur et acquittement des droits d'établissement auprès de la banque partenaire.
(iv) Signature et Notification : Signature conjointe du contrat par l'autorité foncière compétente (gouverneur ou conservateur selon la superficie) et le requérant, puis enregistrement dans le registre des concessions.