Ministère de la Fonction Publique

04 Droits d’établissement des contrats en matière foncière

Droits fixes et proportionnels Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne Physique/Morale
Origine Usager Nationale/Etrangère