Ce dossier concerne la procédure d'obtention ou de régularisation des droits fonciers sur une parcelle située dans la Ville de Kinshasa. Il permet au requérant de faire reconnaître légalement ses droits sur le terrain et d'obtenir les documents administratifs garantissant la sécurité foncière de son bien.
Procédure d'obtention :
(i) Dépôt de la demande : Le requérant introduit une demande auprès des services compétents des Affaires foncières.
(ii) Constitution du dossier : Les documents relatifs à l'identité du demandeur et à la parcelle sont réunis et déposés.
(iii) Vérification administrative : Les services compétents examinent la situation juridique du terrain et la conformité des pièces fournies.
(iv) Descente sur terrain : Une mission technique est organisée afin d'identifier la parcelle et de vérifier ses limites.
(v) Évaluation et liquidation des droits : Les frais, taxes et redevances applicables sont calculés conformément à la réglementation foncière.
(vi) Paiement des droits exigibles : Le requérant s'acquitte des montants dus auprès des services habilités.
(vii) Validation et délivrance du document : Après approbation du dossier, le document foncier correspondant est établi et remis au bénéficiaire.