Prélèvement fiscal obligatoire perçu par la DGRAD lors de l'octroi, de la mutation (vente, donation) ou de la régularisation d'une concession perpétuelle. Ce droit s'applique exclusivement aux personnes de nationalité congolaise (physiques ou morales répondant aux critères légaux), la concession perpétuelle constituant le droit d'occupation le plus stable et permanent sur le domaine de l'État.
La procédure légale
(i) Introduction du dossier : Dépôt de l'acte d'acquisition (contrat d'achat, acte de donation ou arrêté d'attribution) accompagné du titre original ou du dossier technique cadastral.
(ii) Expertise et Évaluation : Descente sur le terrain des experts fonciers pour évaluer la valeur vénale immobilière du bien et valider sa constructibilité.
(iii) Liquidation et Émission (DGRAD) : Calcul des droits par l'agent taxateur de la DGRAD sur la base de la valeur d'expertise et émission de la note de débit officielle.
(iv) Immatriculation : Paiement des droits à la banque partenaire, annulation de l'ancien titre le cas échéant, et établissement du nouveau Certificat d'Enregistrement de concession perpétuelle signé par le Conservateur.