Prélèvement fiscal obligatoire perçu par la DGRAD lors de l'octroi ou du renouvellement d'une concession ordinaire (contrat de location foncière à durée déterminée sur le domaine privé de l'État). Contrairement au droit fixe, cette taxe est calculée proportionnellement à la valeur locative ou à la superficie de la parcelle, matérialisant la contrepartie financière due à l'État pour la jouissance temporaire du fonds.
La procédure légale
(i) Expertise et Évaluation : Descente sur le terrain des experts du Cadastre pour mesurer la superficie et évaluer la valeur de référence de la concession selon le barème officiel de la zone.
(ii) Liquidation (DGRAD) : Calcul de la taxe proportionnelle par l'agent taxateur sur la base du rapport d'expertise foncière.
(iii) Émission et Paiement : Génération de la note de débit officielle et versement de la somme par l'assujetti auprès de la banque partenaire.
(iv) Validation du titre : Intégration de la preuve de paiement dans le dossier pour l'obtention ou la reconduction du contrat de location signé par le Conservateur.