Droits proportionnels d’enregistrement : (concession ordinaire)
Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo
Pouvoir central
Fait Générateur
Vente, succession, donation, apport, fusion, partage, droit d’emphytéose, excepté la vente d’immeuble neuf réalisée par un promoteur immobilier
Informations pratiques
| Ministère | AFFAIRES FONCIERES |
|---|---|
| Niveau de Pouvoir | Pouvoir central |