Procédure administrative, financière et technique applicable à l'octroi, au mesurage et à la taxation des concessions à usage agro-pastoral dont la superficie est comprise entre 1 et 10 hectares. Ce palier de superficie relève de la compétence exclusive du Gouverneur de Province (ou du Conservateur des Titres Immobiliers par délégation), nécessitant une instruction technique rigoureuse du Cadastre pour valider la mise en valeur sans empiéter sur les terres des communautés locales.
La procédure légale et technique
(i) Introduction de la demande : Dépôt du dossier auprès de la Circonscription Foncière locale, comprenant le projet d'exploitation agricole ou pastoral et l'avis technique du délégué provincial de l'Agriculture.
(ii) Constat de vacance et Bornage (Cadastre) : Descente obligatoire d'une équipe de géomètres pour exécuter l'enquête de vacance de terre, le mesurage de la superficie globale (en hectares) et l'implantation des bornes périphériques.
(iii) Signature de l'Arrêté ou du Contrat : Établissement du contrat de concession provisoire ou de l'arrêté provincial portant octroi de la concession par l'autorité compétente.
(iv) Taxation différenciée (DGRAD) : Calcul du prix de référence d'acquisition et de la redevance annuelle par l'agent taxateur de la DGRAD, sur la base de la superficie exacte constatée entre 1 et 10 ha.
(v) Émission du titre : Paiement à la banque partenaire, enregistrement du contrat et délivrance du Certificat d'Enregistrement d'une concession ordinaire (généralement emphytéotique) par le Conservateur.