Prestation administrative officielle par laquelle le Conservateur des Titres Immobiliers ou le Chef de Division du Cadastre répond par écrit à une demande de clarification portant sur la situation juridique, fiscale ou technique d'une concession foncière spécifique.
La procédure légale
(i) Introduction de la requête : Dépôt d’une demande écrite de consultation, précisant les références de la parcelle, auprès du secrétariat de la circonscription foncière.
(ii) Analyse et Investigation : Consultation des registres physiques, des livres de transcription et des sommiers fonciers par le service compétent.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission d'une note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour le droit de consultation écrite et paiement à la banque.
(iv) Rédaction et Signature : Établissement de la note officielle de renseignements signée par l'autorité foncière compétente et remise à l'usager.