En République démocratique du Congo, le secteur des Affaires Foncières est régi par la loi dite « foncière » (Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973). Contrairement à l'impôt foncier (qui est une taxe financière annuelle gérée par les régies provinciales comme la DGRK, la DGRHK ou la DGRSK), l'administration des Affaires Foncières s'occupe de la sécurisation juridique, de la gestion du domaine éminent de l'État et de la certification des titres de propriété.
Toute opération immobilière structurée (acquisition, mutation, octroi de concession, mesurage, bornage) s'exécute sous la supervision du Ministère national des Affaires Foncières, matérialisé en province par les Circonscriptions Foncières. Chaque circonscription est dirigée par deux autorités clés :
- Le Conservateur des Titres Immobiliers (CTI) : Responsable du dictionnaire foncier, de l'enregistrement des contrats de concession, des mutations, des inscriptions hypothécaires et de la délivrance du seul titre légal de propriété : le Certificat d'Enregistrement.
- Le Chef de Division du Cadastre : Responsable technique des opérations de terrain, du mesurage, du bornage, de l'établissement des plans cadastraux (croquis parcellaires) et du calcul des superficies.
La procédure légale standard pour l'obtention d'un titre de propriété définitif suit un circuit administratif strict :
(i) Demande de terre ou d'achat : Introduction du dossier d'acquisition foncière (contrat de vente, acte d'aliénation ou demande de concession) auprès du Conservateur de la circonscription du ressort.
(ii) Descente sur les lieux et mesurage : Mission technique des géomètres du Cadastre pour vérifier les limites de la parcelle, s'assurer de l'absence de superpositions (double attribution) et dresser le procès-verbal de constat de mise en valeur ainsi que le croquis cadastral.
(iii) Établissement du Contrat de Concession : Octroi d'une concession provisoire (généralement de 3 ou 5 ans) signée par l'autorité compétente selon la superficie, obligeant l'acquéreur à mettre le terrain en valeur.
(iv) Enregistrement et délivrance du Certificat : Après constatation de la mise en valeur effective ou mutation définitive, le Conservateur des Titres Immobiliers procède à l'inscription dans les livres d'enregistrement et délivre le Certificat d'Enregistrement, inattaquable après deux ans sauf en cas de dol ou de fraude prouvée.