Acte d'autorité par lequel le Conservateur des Titres Immobiliers crée pour la toute première fois un feuillet dans le registre public pour une parcelle, matérialisant le droit de propriété inattaquable du requérant par la délivrance d'un Certificat d'Enregistrement sécurisé.
La procédure légale
(i) Clôture de la concession : Vérification de l'expiration du contrat de location et de la validité du PV de constat de mise en valeur effective.
(ii) Vérification cadastrale : Contrôle de conformité du plan cadastral définitif pour s'assurer de l'absence de chevauchement sur le terrain.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit pour les droits d'immatriculation initiale et règlement de la taxe à la banque partenaire.
(iv) Inscription et Délivrance : Transcription de l'acte dans le livre d'enregistrement, scellé juridique du titre et remise du nouveau certificat au propriétaire.