Dans la nomenclature fiscale de la province du Haut-Katanga gérée par la Direction Générale des Recettes du Haut-Katanga (DGRHK), les dénominations Colline État et CFL (Chemin de Fer des Grands Lacs / SNCC) font référence à des quartiers et concessions spécifiques nés de l'histoire minière, ferroviaire et administrative de la région (notamment dans les pôles urbains de Lubumbashi et Likasi). Le secteur "Colline État" désigne généralement les zones résidentielles d'origine étatique ou administrative situées sur des hauteurs ou plateaux viabilisés, tandis que les concessions "CFL" englobent les cités, gares, entrepôts et parcelles concédées aux travailleurs ou aux infrastructures ferroviaires.
Selon la grille d'évaluation de la DGRHK, ces espaces ainsi que le reste des communes périphériques font l'objet d'un arbitrage rigoureux :
- Les bureaux administratifs, les gares principales, les grands entrepôts logistiques de la zone CFL ou les villas de haute fonctionnaires de la Colline État intègrent le 1er ou 2e rang fiscal selon leur niveau de centralité économique.
- Les cités d'habitations des cheminots (CFL), les quartiers populaires et les zones résidentielles intermédiaires des autres communes intègrent majoritairement le 3e rang fiscal.
- Les zones d'habitations modestes, les extensions récentes non encore viabilisées ou les périphéries rurales des autres communes basculent en 4e rang fiscal.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire, concessionnaire ou entreprise de remplir et déposer sa déclaration fiscale annuelle (formulaire IF) auprès de l'antenne locale de la DGRHK avant le 1er février.
(ii) Contrôle de la brigade foncière : Les contrôleurs de la DGRHK effectuent des vérifications de terrain pour valider la nature de la construction (habitation privée, immeuble de rapport ou usage commercial/logistique) et certifier les superficies réelles.
(iii) Calcul de la note de débit : Application d’un forfait annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou d'une taxation au mètre carré de surface bâtie par niveau pour les dépôts, magasins et bureaux (personnes morales).
(iv) Apurement libératoire : Versement obligatoire des droits sur le compte de la province auprès d'une banque partenaire agréée et délivrance du Quitus Foncier annuel.