Frais administratifs réglementaires appliqués lorsqu'une mission technique sur le terrain (mesurage, bornage ou enquête foncière) avorte ou est reportée par la faute exclusive du requérant ou de ses représentants, alors que les agents des Affaires Foncières se sont légitimement déplacés sur le site.
La procédure légale
(i) Constat de carence : Constat officiel sur les lieux par les agents délégués de l'absence du requérant, d'un conflit de voisinage imprévu ou du manque de conditions de sécurité.
(ii) Rédaction du Procès-Verbal : Établissement d'un PV de déplacement infructueux (dit de "journée perte de temps") par le chef de mission.
(iii) Taxation de la pénalité (DGRAD) : Émission d'une nouvelle note de débit par l'agent taxateur pour frais de carence avant toute nouvelle programmation.
(iv) Re-programmation : Fixation d'une nouvelle date de descente uniquement après acquittement de la taxe à la banque partenaire.