Procédure administrative ou judiciaire par laquelle un Certificat d’Enregistrement en vigueur est déclaré nul et sans effet par le Conservateur des Titres Immobiliers, soit en exécution d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, soit par décision ministérielle pour corriger une erreur matérielle grave ou une fraude avérée (titres superposés).
La procédure légale
(i) Notification de l'acte d'annulation : Réception par la circonscription foncière du jugement définitif, de l'arrêt judiciaire ou de l'arrêté ministériel ordonnant l'annulation du titre.
(ii) Vérification et Répertoire : Identification du feuillet correspondant au certificat visé dans le registre d’immatriculation par le bureau juridique.
(iii) Taxation et Émission (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour les frais administratifs et de chancellerie liés à la procédure de radiation.
(iv) Matérialisation de la radiation : Paiement à la banque partenaire, apposition de la mention transversale "ANNULÉ" en diagonale sur le feuillet du registre et sur le titre physique récupéré, suivie de la signature du Conservateur pour acter la destruction juridique du droit.