Le Procès-Verbal (P.V.) d'audition en cas de conflit est l'acte administratif rédigé par le Contentieux de la Circonscription Foncière lors du traitement d'un litige opposant deux ou plusieurs parties (superposition de titres, contestation de limites, spoliation). Ce document consigne officiellement les déclarations, les arguments, les confrontations et les pièces justificatives présentées par les parties litigieuses devant l'inspecteur du contentieux ou le Conservateur. La délivrance d'une copie certifiée conforme de ce P.V. est sollicitée par l'une des parties pour servir de preuve légale ou pour être produite en justice si le conflit est porté devant les cours et tribunaux.
La procédure légale
(i) Introduction de la demande : L'une des parties directement impliquée dans le conflit (ou son avocat mandaté) dépose une demande écrite auprès du Conservateur des Titres Immobiliers pour solliciter la levée de copie du P.V. d'audition.
(ii) Vérification du dossier de litige : Le service juridique et du contentieux examine la légitimité du demandeur, localise le dossier de conflit référencé et extrait le P.V. d'audition d'origine.
(iii) Taxation (DGRAD) : L'agent taxateur de la DGRAD émet une note de débit correspondant au droit fixe pour la délivrance d'actes ou de pièces de contentieux.
(iv) Certification et Remise : Après paiement à la banque partenaire et dépôt du bordereau d'apurement, le Conservateur des Titres Immobiliers certifie la copie conforme par l'apposition du sceau officiel et de sa signature, puis la remet au requérant.