Acte d’autorité souverain pris par le Ministre national ayant les Affaires Foncières dans ses attributions (ou par le Gouverneur de province, selon les seuils légaux de superficie), portant création, octroi, transfert ou désaffectation d'une concession foncière ou d'un droit de propriété sur le domaine de l'État.
La procédure
(i) Instruction du dossier d'attribution : Transmission du rapport technique d'enquête foncière et des plans cadastraux validés, visés par le Conservateur et le Chef de Bureau du Cadastre, vers le cabinet de l'autorité compétente.
(ii) Analyse juridique et rédaction : Examen de la régularité de la demande par la cellule juridique du ministère ou du gouvernorat, puis rédaction du projet d'arrêté.
(iii) Signatures et Notification : Signature officielle de l'arrêté par l'autorité compétente, publication au Journal Officiel ou notification formelle au requérant et à la circonscription foncière d'origine.
(iv) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur pour les droits d'octroi de concession par arrêté, et acquittement à la banque pour permettre l'établissement du Certificat d'Enregistrement de concession ordinaire ou perpétuelle.