Opération technique, administrative et juridique par laquelle un même propriétaire réunit deux ou plusieurs parcelles contiguës (adjacentes) en une seule et unique entité foncière. Cette procédure entraîne l'annulation des anciens Certificats d'Enregistrement et des plans cadastraux correspondants au profit d'un seul titre unifié.
La procédure
(i) Introduction de la demande : Dépôt d'une requête écrite auprès du Conservateur des Titres Immobiliers, accompagnée des Certificats d'Enregistrement originaux de toutes les parcelles concernées.
(ii) Vérification juridique et technique : Contrôle par le bureau juridique de la parfaite identité du propriétaire sur tous les titres et vérification par le Cadastre de la contiguïté réelle des lots.
(iii) Bornage de fusion : Descente sur le terrain des géomètres du Cadastre pour constater la suppression des limites internes, recalculer la superficie globale et dresser un nouveau croquis unique.
(iv) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour les droits de fusion et de délivrance du nouveau titre, puis règlement à la banque.
(v) Délivrance du titre unifié : Radiation des anciens feuillets dans le registre foncier, transcription de la nouvelle entité et signature du nouveau Certificat d'Enregistrement global par le Conservateur.