Procédure administrative et juridique par laquelle le Conservateur des Titres Immobiliers porte une inscription officielle en marge d’un Certificat d’Enregistrement existant et de son feuillet correspondant dans le registre public. Cette mention modifie, restreint ou précise l'état juridique du bien ou les droits du propriétaire (ex: inscription d'une hypothèque, d'une servitude, d'une saisie immobilière, d'une clause d'inaliénabilité ou d'un litige en cours).
La procédure
(i) Dépôt de la requête : Présentation de l’acte justificatif (acte notarié d'affectation hypothécaire, décision judiciaire, exploit d'huissier) accompagné du Certificat d'Enregistrement original.
(ii) Examen de recevabilité : Vérification par le bureau juridique de la validité de l'acte et de sa conformité avec les données du registre foncier.
(iii) Taxation et Émission (DGRAD) : Calcul du droit fixe d'inscription par l'agent taxateur de la DGRAD et génération de la note de débit.
(iv) Inscription et Sceau : Paiement à la banque partenaire, transcription manuscrite ou dactylographiée de la mention en marge du titre et du registre mère, suivie de la signature et du sceau du Conservateur.