Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Commune de Lubumbashi

Commune de Lubumbashi

Publié 450 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 3 Jours ouvrables
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans la nomenclature fiscale de la province du Haut-Katanga gérée par la Direction Générale des Recettes du Haut-Katanga (DGRHK), la Commune de Lubumbashi (souvent appelée le Centre-Ville) occupe la position la plus élevée de toute la grille provinciale. En tant que cœur administratif, financier et commercial de la capitale cuprifère, cette commune regroupe les sièges sociaux des grandes compagnies minières, les banques, les consulats, les hôtels de luxe et les quartiers résidentiels historiques de très haut standing (comme le Quartier Golf, Makomeno ou la zone résidentielle centrale). Par conséquent, la quasi-totalité de son ressort est classée en 1er rang fiscal.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire, société ou concessionnaire d'un immeuble dans la commune de Lubumbashi de déposer sa déclaration fiscale annuelle (formulaire IF) auprès du centre des impôts de la DGRHK avant la date limite du 1er février.

(ii) Contrôle de la brigade foncière : Vérification sur le terrain par les contrôleurs de la DGRHK pour valider la nature du bâtiment (immeuble de bureaux, villa, complexe commercial) et certifier les superficies réelles.

(iii) Calcul de la note de débit : Application d’un forfait annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou calcul proportionnel à la surface bâtie au mètre carré pour les personnes morales (sociétés, banques, magasins).

(iv) Apurement libératoire : Paiement du montant dû par virement ou versement sur le compte de la province auprès d'une banque partenaire agréée à Lubumbashi et délivrance immédiate du Quitus Foncier annuel.

Fiscalité foncière commune de Lubumbashi.

Non renseigné