Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Matadi

Matadi

Publié 150 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 3 Jours
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans le cadre de l'organisation fiscale de la province du Kongo-Central gérée par la Direction Générale des Recettes du Kongo-Central (DGRKC), la ville de Matadi—chef-lieu de la province et principal corridor portuaire de la République démocratique du Congo—bénéficie d'une classification fiscale urbaine stratégique. En raison de sa topographie accidentée et de sa forte activité économique liée au transport maritime, les propriétés y sont réparties entre le 2e rang (pour le centre-ville, la zone commerciale, les infrastructures portuaires et les grandes artères comme la route de Kinshasa) et le 3e rang (pour les quartiers résidentiels périphériques et les zones d'habitations escarpées).


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'un immeuble à Matadi de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès du centre de perception local de la DGRKC avant la date butoir du 1er février.

(ii) Vérification géographique : Contrôle de la localisation exacte et de l'accessibilité de la parcelle par les agents de la brigade foncière de Matadi afin de valider le rang de taxation applicable (2e ou 3e rang).

(iii) Calcul de la note de débit : Application d'un taux forfaitaire annuel unique pour les habitations des personnes physiques, ou calcul de l'assiette au mètre carré de surface bâtie pour les entrepôts douaniers, sièges de commissionnaires en douane, hôtels et commerces des personnes morales.

(iv) Paiement libératoire : Versement du montant dû auprès d'une institution bancaire partenaire agréée par la province du Kongo-Central et obtention de la quittance officielle mettant à jour le dossier foncier du bien.

Fiscalité foncière de Matadi Kongo-Central.

Non renseigné