Redevance sur concession ordinaire (par les étrangers, les personnes morales et physiques ainsi que les associations détenteurs d’un titre foncier ou immobilier)
Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo
Pouvoir central
Fait Générateur
Détention du certificat d’enregistrement des concessions ordinaires et des contrats provisoires
Informations pratiques
| Ministère | AFFAIRES FONCIERES |
|---|---|
| Niveau de Pouvoir | Pouvoir central |