Prélèvement fiscal annuel obligatoire géré par la DGRAD et la Direction des Titres Immobiliers, dû par tout détenteur (personne physique nationale ou étrangère, personne morale ou association) d'un droit de concession ordinaire sur le domaine privé de l'État. Cette redevance annuelle (ou impôt foncier foncier/loyer étatique) constitue la contrepartie de l'occupation et de l'exploitation du sol public concédé.
La procédure légale
(i) Déclaration ou recensement : Présentation annuelle du Certificat d'Enregistrement de concession ordinaire par le détenteur ou encadrement par la brigade de recensement foncier pour identifier l'usage (résidentiel, commercial, industriel).
(ii) Évaluation de l'assiette fiscale : Calcul de la redevance par les services du Cadastre et de la DGRAD sur la base de la superficie, de la localisation géographique (zone ou quartier) et du statut juridique du détenteur (le tarif étant généralement majoré pour les sociétés et les personnes de nationalité étrangère).
(iii) Taxation et Émission : Génération par l'agent taxateur de la DGRAD de la note de débit correspondant à l'exercice fiscal annuel concerné.
(iv) Apurement et Quittance : Paiement de la redevance auprès de la banque partenaire et délivrance de l'acquit à caution ou de la quittance officielle prouvant la régularité fiscale du titre foncier.