Dans le cadre de l'autonomie financière des provinces en République démocratique du Congo, la fiscalité immobilière de la province du Haut-Katanga est administrée, contrôlée et recouvrée par la Direction Générale des Recettes du Haut-Katanga (DGRHK). L'impôt foncier est une taxe annuelle obligatoire due par tout propriétaire, concessionnaire, bailleur ou emphytéote possédant des propriétés bâties (villas, immeubles de rapport, installations minières, entrepôts, hôtels) ou non bâties (terrains nus) situées dans le ressort de la province. La tarification repose sur une classification rigoureuse en rangs dégressifs (du 1er au 4e rang), déterminée par l'importance économique de la ville, la qualité des infrastructures et la valeur foncière de la zone. Les grands pôles urbains et miniers comme Lubumbashi, Likasi et Kasumbalesa occupent les premiers rangs, tandis que les cités intérieures et les territoires ruraux basculent dans les catégories inférieures.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation pour chaque redevable de remplir et de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès du centre de perception ou de l'antenne locale de la DGRHK avant la date butoir du 1er février de l'exercice fiscal en cours.
(ii) Contrôle et assignation du rang : Analyse des dossiers et vérification sur le terrain par les agents de la brigade foncière de la DGRHK afin de certifier les dimensions réelles de l'immeuble et de valider le rang de taxation applicable à l'avenue.
(iii) Calcul de la note de débit : Application d'un taux forfaitaire annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou calcul proportionnel à la surface bâtie au mètre carré pour les sièges de sociétés (notamment minières et de sous-traitance), banques, dépôts logistiques et bureaux appartenant à des personnes morales.
(iv) Apurement libératoire : Versement de l'impôt foncier sur le compte de la province auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé et obtention immédiate de la quittance officielle (Quitus Foncier).