Sanction pécuniaire d'ordre administratif et fiscal infligée à tout concessionnaire (titulaire d’un contrat de location ou d’une concession ordinaire) qui n’informe pas officiellement le Conservateur des Titres Immobiliers et le Chef de Bureau du Cadastre de l'achèvement des travaux de mise en valeur (constructions, aménagements) requis par son contrat dans les délais impartis.
La procédure légale
(i) Constat de carence : Mission de contrôle technique des agents du Cadastre ou expiration de la période contractuelle de mise en valeur constatée dans le dossier de l'assujetti.
(ii) Notification de manquement : Envoi d'une mise en demeure au concessionnaire l'enjoignant de justifier l'état de mise en valeur de sa parcelle.
(iii) Taxation de la pénalité (DGRAD) : Émission d'une note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour défaut de déclaration.
(iv) Régularisation : Paiement de l'amende à la banque et programmation d'une descente officielle de constat de mise en valeur pour l'obtention du Certificat d'Enregistrement définitif.