Ministère de la Fonction Publique

d. Défaut de déclaration de mise en valeur d’une concession

Amendes transactionnelles Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne Physique/Morale
Origine Usager Nationale/Etrangère