Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Commune de Mont Ngafula

Commune de Mont Ngafula

Publié 0 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 2 jours ouvrables
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans la nomenclature de l'évaluation foncière immobilière de la ville-province de Kinshasa gérée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), la commune de Mont-Ngafula est une entité périphérique vaste, vallonnée et contrastée. Elle combine des quartiers résidentiels huppés, des zones estudiantines, des cités en pleine extension et des espaces semi-ruraux. En raison de cette configuration géographique et sociale, son territoire est découpé sur plusieurs niveaux de taxation : le 1er rang s'applique aux concessions de standing et aux propriétés situées en bordure des axes routiers majeurs (comme la Route de Matadi et l'avenue de l'Université), le 2e rang englobe les quartiers résidentiels intérieurs structurés (comme Ma Campagne extension, Cité Verte ou Kimwenza), tandis que le 3e rang et le 4e rang couvrent les zones enclavées, escarpées (soumises aux érosions) ou les villages périphériques de la commune.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'un immeuble à Mont-Ngafula de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès de l'antenne DGRK locale avant la date butoir du 1er février.

(ii) Contrôle et localisation : Vérification topographique et géographique de la parcelle par les agents de la brigade foncière de la DGRK afin de valider le rang de taxation précis (du 1er au 4e rang selon l'emplacement et la nature de l'accès).

(iii) Calcul de la note de débit : Application du forfait annuel unique pour les habitations des personnes physiques, ou calcul de l'assiette au mètre carré de surface bâtie pour les complexes scolaires/universitaires privés, commerces, hôpitaux privés et immeubles appartenant à des personnes morales.

(iv) Paiement libératoire : Versement du montant dû auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé par la province et délivrance du Quitus Foncier annuel.



Fiscalité foncière Mont-Ngafula Kinshasa.

Non renseigné