Procédure administrative, juridique et fiscale par laquelle le Conservateur des Titres Immobiliers met fin à un état d'indivision (entre co-héritiers, associés ou ex-époux) en attribuant de manière privative et définitive des lots immobiliers distincts à chaque copartageant, entraînant ainsi la mise à jour et la réorganisation des registres fonciers publics.
La procédure légale
(i) Dépôt de l'acte de partage : Présentation du procès-verbal de partage amiable (homologué ou notarié), du jugement de partage définitif ou de l'acte de liquidation de communauté, accompagné du Certificat d'Enregistrement original du bien indivis.
(ii) Vérification juridique : Contrôle par le bureau juridique de la validité de l'accord ou du titre judiciaire, et vérification du feuillet du registre d'immatriculation d'origine pour s'assurer de l'absence d'oppositions ou de saisies.
(iii) Bornage et Morcellement (Cadastre) : Descente obligatoire sur le terrain des géomètres du Cadastre pour procéder au lotissement, au mesurage précis de chaque lot attribué et à l'établissement des nouveaux croquis parcellaires.
(iv) Taxation et Émission (DGRAD) : Calcul des droits de partage par l'agent taxateur de la DGRAD sur la base de la valeur d'expertise globale ou par lot, suivi de la génération de la note de débit.
(v) Établissement des titres individuels : Paiement à la banque partenaire, annulation du certificat d'enregistrement indivis initial et signature par le Conservateur des nouveaux Certificats d'Enregistrement propres à chaque attributaire.