Procédure administrative, financière et technique applicable à l'octroi, au mesurage et à la sécurisation juridique des terres destinées à l'exploitation agricole, maraîchère ou pastorale dont la superficie totale est inférieure ou égale à 1 hectare (10.000 Mètre carré). En République démocratique du Congo, ce palier de superficie relève de la compétence directe et exclusive du Conservateur des Titres Immobiliers de la circonscription foncière du ressort, agissant sur rapport technique du Chef de Division du Cadastre, sans nécessiter d'approbation provinciale ou ministérielle.
La procédure légale
(i) Introduction de la demande : Dépôt d'une requête d'obtention de terre auprès de la Circonscription Foncière locale, accompagnée d'un descriptif sommaire de l'activité (cultures, élevage) et de l'avis technique de l'inspecteur local de l'Agriculture.
(ii) Constat de vacance et arpentage (Cadastre) : Descente sur le terrain des géomètres du Cadastre pour effectuer l'enquête de vacance (vérification de non-occupation), le mesurage précis de la superficie et l'implantation des bornes physiques aux limites du terrain.
(iii) Dressage du croquis cadastral : Bureau d'études du Cadastre calcule la contenance exacte, dresse le plan de situation officiel à l'échelle et attribue un numéro cadastral unique à la parcelle.
(iv) Taxation et Émission (DGRAD) : Transmission de la fiche technique à l'agent taxateur de la DGRAD pour le calcul des droits d'acquisition (prix de référence) et l'émission de la note de débit correspondante.
(v) Établissement du titre : Paiement des frais à la banque partenaire, signature du contrat de concession ordinaire (généralement un bail emphytéotique) et délivrance du Certificat d'Enregistrement par le Conservateur des Titres Immobiliers.