Procédure administrative, juridique et fiscale par laquelle le Conservateur des Titres Immobiliers transfère la propriété des biens immobiliers d'une ou plusieurs sociétés (absorbées ou dissoutes) vers le patrimoine d'une société nouvelle ou absorbante. Cette opération officialise la mise à jour globale des registres fonciers publics à la suite d'une restructuration d'entreprises.
La procédure légale
(i) Dépôt du dossier de restructuration : Présentation du traité de fusion définitif, des procès-verbaux des Assemblées Générales Extraordinaires des différentes sociétés, du certificat de radiation du RCCM des sociétés absorbées, ainsi que des Certificats d'Enregistrement originaux des biens concernés.
(ii) Audit juridique foncier : Vérification minutieuse par le bureau juridique de la validité de la transmission universelle du patrimoine (TUP) et contrôle des feuillets des registres d'immatriculation pour identifier d'éventuelles charges ou hypothèques à transférer.
(iii) Alignement cadastral : Descente sur le terrain des experts du Cadastre pour authentifier la configuration géométrique des parcelles et évaluer la valeur vénale globale des actifs immobiliers fusionnés.
(iv) Taxation et Émission (DGRAD) : Calcul des droits de mutation par l'agent taxateur de la DGRAD sur la base de la valeur d'expertise, suivi de la génération de la note de débit.
(v) Établissement des nouveaux titres : Paiement à la banque partenaire, annulation des anciens certificats et délivrance des nouveaux Certificats d'Enregistrement au nom exclusif de la société absorbante ou nouvelle.