Dans le cadre de l'autonomie financière des provinces en République démocratique du Congo, la fiscalité immobilière de la province du Sud-Kivu est administrée et collectée par la Direction Générale des Recettes du Sud-Kivu (DGR-SK). L'impôt foncier est dû annuellement par tout propriétaire, concessionnaire ou emphytéote de propriétés bâties (maisons, villas, immeubles, infrastructures hôtelières) et non bâties (terrains nus) situées dans les limites de la province. Le barème fiscal repose sur un système de rangs dégressifs déterminé par le dynamisme économique de la localité, la nature de la voirie et la valeur foncière de la zone (le 1er rang s'appliquant aux centres d'affaires urbains comme Bukavu, et les rangs inférieurs s'étendant vers les territoires et communes rurales).
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation pour chaque contribuable de souscrire et de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès du centre ou de l'antenne locale de la DGR-SK avant la date butoir du 1er février.
(ii) Contrôle de l'assiette foncière : Examen des données déclarées et vérification sur le terrain par les agents de la brigade foncière locale afin de valider le rang de taxation applicable.
(iii) Émission de la note de débit : Application du taux forfaitaire annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou calcul de la base imposable au mètre carré de surface bâtie pour les entreprises, agences humanitaires, hôtels et immeubles locatifs appartenant à des personnes morales.
(iv) Acquittement : Versement de l'impôt foncier sur le compte de la province auprès d'une banque partenaire agréée et délivrance d'un quitus fiscal ou d'une quittance officielle libératoire.