Acte administratif par lequel toute personne intéressée (physique ou morale) requiert officiellement l'accès aux registres publics des Titres Immobiliers, afin de vérifier la situation juridique réelle d'une parcelle, l'identité de son véritable propriétaire, ainsi que l'existence d'éventuelles charges, hypothèques ou oppositions.
La procédure légale
(i) Introduction de la demande : Formulaire de demande de consultation ordinaire adressé au Conservateur des Titres Immobiliers, précisant le numéro du Certificat d'Enregistrement ou le numéro cadastral de la parcelle.
(ii) Recherche et Sortie du registre : Localisation du feuillet ou du double du titre correspondant dans les archives par le commis d'ordre ou le préposé aux registres.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit pour le droit fixe de consultation et acquittement des frais à la banque.
(iv) Examen des données : Consultation sur place du registre par le requérant en présence de l'agent préposé, ou délivrance d'une note informative reprenant les éléments consultés.