Procédure administrative et juridique permettant d'ajouter une information essentielle sur un Certificat d'Enregistrement existant et dans son double officiel, afin de signaler un changement majeur affectant la nature, l'usage, les dimensions ou les servitudes rattachées à la propriété.
La procédure
(i) Dépôt du dossier : Présentation du Certificat d'Enregistrement original accompagné de l'acte justificatif (décision de changement d'usage, PV d'arpentage rectificatif, acte constitutif de servitude) auprès du Conservateur.
(ii) Contrôle de conformité : Analyse de la validité juridique et technique des pièces par les bureaux des Titres Immobiliers et du Cadastre.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur pour les droits d'inscription d'une mention substantielle et règlement à la banque.
(iv) Inscription officielle : Apposition de la mention détaillée en marge du titre foncier original et mise à jour simultanée des registres publics.