Sanction pécuniaire d'ordre administratif infligée par le Conservateur des Titres Immobiliers ou le Chef de Bureau du Cadastre à tout assujetti (personne physique ou morale) ayant commis une infraction à la législation foncière, permettant d'éteindre l'action publique en évitant des poursuites judiciaires.
La procédure légale
(i) Constat de l'infraction : Établissement d'un procès-verbal de constat par un agent assermenté (généralement un inspecteur foncier ou un géomètre du Cadastre) relevant un manquement flagrant (ex: omission de renouvellement de bail, construction sans titre, fausse déclaration).
(ii) Notification de l'amende : Notification écrite adressée au contrevenant par le chef de la circonscription foncière, fixant le montant de l'amende transactionnelle conformément aux textes en vigueur.
(iii) Taxation et Émission (DGRAD) : Génération de la note de débit officielle par l'agent taxateur de la DGRAD rattaché à la circonscription.
(iv) Paiement et Extinction : Règlement de l'amende par l'usager auprès de la banque partenaire. Le versement des fonds éteint le litige administratif et régularise le dossier foncier de l'assujetti.