Procédure administrative et technique obligatoire menée sur le terrain par une commission officielle des Affaires Foncières pour vérifier la situation physique d'un fonds de terre, valider sa mise en valeur effective ou constater sa vacance juridique avant toute attribution définitive.
La procédure
(i) Introduction du dossier : Dépôt d'une demande d'octroi de concession ou de constat de mise en valeur auprès du Conservateur des Titres Immobiliers.
(ii) Constitution de la commission : Désignation formelle des enquêteurs (cadastre et titres immobiliers) et programmation de la descente sur site.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour les frais d'enquête foncière et acquittement à la banque.
(iv) Enquête de terrain : Visite des lieux, audition des voisins, constatation des impenses (constructions, cultures) et rédaction du Procès-Verbal d'enquête signé par les commissaires.