Le nouveau certificat d’enregistrement est un document foncier officiel délivré par l'administration foncière attestant les droits réels d'une personne sur une parcelle ou un immeuble. Il confère une sécurité juridique au titulaire et constitue la preuve principale de la concession foncière accordée par l'État.
Procédure d'obtention
(i) Dépôt de la demande : le requérant introduit une demande d'établissement d'un nouveau certificat auprès des services des Affaires foncières.
(ii) Constitution du dossier : les documents justificatifs relatifs au terrain, à l'identité du demandeur et aux droits invoqués sont réunis et déposés.
(iii) Vérification administrative et juridique : les services compétents examinent la régularité du dossier et la situation juridique de la parcelle.
(iv) Vérification cadastrale : les informations techniques relatives à la parcelle sont contrôlées et confirmées.
(v) Liquidation des droits : les frais, taxes et redevances liés à l'établissement du certificat sont calculés.
(vi) Paiement : après liquidation, le requérant s'acquitte des montants exigibles.
(vii) Établissement du certificat : les services compétents procèdent à la préparation et à l'enregistrement du nouveau certificat.
(viii) Signature et délivrance : le certificat est signé par l'autorité compétente puis remis au bénéficiaire.