Prélèvement fiscal obligatoire perçu par l'État lors de la vente aux enchères publiques ou de l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers déclarés officiellement (abandonnés) ou (sans maître). Ces biens, dont le propriétaire est inconnu, décédé sans héritiers ou a manifesté une absence prolongée sans laisser de représentant légal, sont réintégrés temporairement dans le domaine privé de l'État avant leur cession.
La procédure légale
(i) Constat d'abandon et Enquête : Ouverture d'une procédure d'instruction par la commission de requalification des biens, comprenant des enquêtes de voisinage et des publications légales pour rechercher d'éventuels ayants droit.
(ii) Déclaration de vacance : Prise d'un arrêté ministériel ou d'une décision judiciaire constatant officiellement le statut de "bien sans maître" et autorisant sa mise en vente.
(iii) Expertise foncière et Vente : Évaluation de la valeur vénale marchande du bien par les experts du Cadastre, suivie de l'organisation de la vente (souvent aux enchères) par le liquidateur ou l'autorité désignée.
(iv) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission d'une note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD calculée sur le prix d'adjudication ou de cession définitive, et versement des fonds par l'acquéreur à la banque.
(v) Immatriculation : Établissement d'un nouveau Certificat d'Enregistrement de concession au nom de l'adjudicataire après apurement total des taxes.