Les Libellés des droits, taxes et redevances désignent la nomenclature officielle, codifiée par ordonnance-loi, qui liste, qualifie et quantifie chaque prestation de l’Administration des Affaires Foncières donnant lieu à la perception d’une recette non fiscale par la DGRAD. Ce document sert de référentiel unique aux agents taxateurs pour émettre les notes de débit et éviter l'arbitraire tarifaire.
Le processus
(i) Fixation légale : Négociation interministérielle (Affaires Foncières et Finances) pour harmoniser les tarifs selon la conjoncture économique, suivie de la publication dans la Loi de Finances ou par Ordonnance-Loi.
(ii) Codification administrative : Intégration de chaque libellé dans le système informatique de la DGRAD avec un code budgétaire unique (ex: droits d'enregistrement, frais de mesurage, redevance de concession).
(iii) Alignement des services : Obligation pour chaque Circonscription Foncière (Titres Immobiliers et Cadastre) d'afficher visiblement ces libellés pour l'information des usagers.
(iv) Émission de la Note de Débit : Pour chaque demande de service par un citoyen, l'agent taxateur sélectionne le libellé correspondant exact pour générer l'ordre de paiement bancaire.