Procédure technique et administrative exécutée obligatoirement par les géomètres officiels de la Division du Cadastre. Elle consiste à vérifier sur le terrain l'existence matérielle d'une parcelle, à mesurer ses dimensions géométriques exactes (superficie), à implanter des bornes aux angles du terrain pour matérialiser ses limites et à dresser le croquis cadastral. Cette opération est indispensable avant toute attribution de concession, morcellement ou délivrance d'un Certificat d'Enregistrement.
La procédure légale
(i) Requête de descente : Dépôt d’une demande de mesurage et de bornage par le requérant auprès du Chef de Division du Cadastre, accompagnée des titres d'occupation provisoires ou des actes de transfert.
(ii) Planification et Réquisition : Programmation de la descente sur les lieux et désignation d'un ou plusieurs géomètres assermentés du Cadastre.
(iii) Opérations de terrain : Mesurage de la concession en présence des voisins (pour éviter les contestations de limites) et pose des bornes d'arpentage réglementaires.
(iv) Établissement du procès-verbal : Rédaction du Procès-Verbal de mesurage et de bornage par le géomètre et signature conjointe avec le requérant et les voisins limitrophes.
(v) Taxation et Homologation (DGRAD) : Calcul des frais techniques par l'agent taxateur de la DGRAD sur la base de la superficie mesurée, paiement à la banque partenaire, puis intégration du croquis officiel au dossier foncier.