Procédure administrative, législative, technique et environnementale applicable à l'octroi, au géo-référencement et à la taxation des concessions agro-pastorales géantes dont la superficie dépasse 1 000 hectares. En République démocratique du Congo, conformément à la Loi foncière, l'octroi d'une telle étendue de terre touche à la souveraineté économique et territoriale. Le dossier dépasse la compétence de la Primature seule et requiert obligatoirement une approbation par loi votée au Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), après instruction par le Secrétariat Général des Affaires Foncières, avis conforme du Conseil des Ministres, et réalisation d'une Étude d'Impact Environnemental et Social (EIES) approfondie.
La procédure légale et technique
(i) Introduction du projet macro-économique : Dépôt d'un plan global d'investissement agro-industriel auprès du Ministère des Affaires Foncières, incluant un cahier des charges de développement communautaire et un protocole d'accord écrit et signé par les représentants des communautés locales (chefs de terres et autorités coutumières).
(ii) Enquête publique et délimitation (Cadastre National) : Déploiement d'une commission technique nationale d'arpentage. Une enquête publique de vacance d'une durée légale de 30 jours est organisée dans la région concernée, couplée à un géo-référencement satellitaire de haute précision pour sanctuariser les limites et écarter tout droit des tiers.
(iii) Processus d'approbation législative : Le projet de loi portant octroi de la concession est délibéré en Conseil des Ministres, puis déposé sur le bureau du Parlement pour examen, vote et promulgation par le Président de la République.
(iv) Taxation de souveraineté (DGRAD) : Émission par l'agent taxateur de la DGRAD des notes de débit pour le prix de référence d'acquisition et les premières redevances, calculées sur le barème des concessions d'envergure nationale.
(v) Immatriculation définitive : Après versement des fonds à la banque partenaire, le Conservateur des Titres Immobiliers du ressort procède à l'établissement du contrat de concession emphytéotique et à la délivrance du Certificat d'Enregistrement sécurisé.