Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Le reste des communes de la ville de...

Le reste des communes de la ville de Lubumbashi

Publié 15 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 3 Jours ouvrables
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans la nomenclature fiscale de la province du Haut-Katanga administrée par la Direction Générale des Recettes du Haut-Katanga (DGRHK), l'expression "Le reste des communes" désigne les entités municipales entourant la commune centrale de Lubumbashi (le Centre-Ville). Ce grand ensemble fiscal regroupe les six autres communes de la ville cuprifère : Kampemba, Karavia, Katuba, Kenya, Kamalondo et Ruashi.

Contrairement à la commune de Lubumbashi qui est majoritairement classée en 1er rang, "le reste des communes" présente un tissu urbain à dominante populaire, commerciale locale et résidentielle intermédiaire. La DGRHK y applique une segmentation par rangs fiscaux très précise :

  1. Le 2e rang : S'applique aux quartiers résidentiels structurés et viabilisés nichés dans ces communes (comme le quartier Bel-Air à Kampemba ou certaines extensions résidentielles modernes).
  2. Le 3e rang : Constitue le régime de droit commun pour les quartiers d'habitations populaires et d'encadrement moyen qui forment le cœur de la Katuba, de la Kenya, de Kamalondo ou de la Ruashi.
  3. Le 1er rang (Exception économique) : S'applique de plein droit, quelle que soit la commune, à toutes les concessions industrielles, grands entrepôts logistiques, installations minières (notamment à la Ruashi) ou stations-services longeant les grands axes routiers.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Tout propriétaire d'un bien immobilier dans ces communes doit souscrire sa déclaration annuelle (formulaire IF) auprès de l'antenne locale de la DGRHK attachée à sa municipalité avant la date limite du 1er février.

(ii) Contrôle et arbitrage : La brigade foncière de la DGRHK effectue des contrôles de terrain pour acter si la parcelle relève du forfait résidentiel ou si l'usage d'une partie du bâtiment requiert une requalification commerciale (boutique, pharmacie, école privée).

(iii) Calcul de la note de débit : Établissement d’un forfait annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou d'une taxation au mètre carré de surface bâtie par niveau pour les personnes morales (PME, sociétés, dépôts).

(iv) Apurement : Paiement obligatoire par versement sur le compte bancaire de la province et retrait du Quitus Foncier.

Fiscalité foncière communes périphériques Lubumbashi.

Non renseigné