Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Réinscription hypothécaire sur conce...

Réinscription hypothécaire sur concession ordinaire et perpétuelle

Publié 0 USD Droits fixes et proportionnels AFFAIRES FONCIERES 2 à 3
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

 Acte de renouvellement de l'inscription d'une hypothèque avant l'expiration de sa date de validité légale pour préserver le rang du créancier.

Procédure de délivrance

(i) Présentation de la requête en réinscription par le créancier avant échéance. (ii) Vérification de l'inscription initiale dans le registre foncier. (iii) Paiement des droits fixes réglementaires bancaires. (iv) Mention de la réinscription portée sur le livret foncier et le Certificat d'Enregistrement.

Expiration imminente du délai de validité de l'inscription hypothécaire initiale

Non renseigné