Procédure administrative, financière et technique applicable à l'octroi, à la délimitation et à la taxation des concessions à usage agro-pastoral dont la superficie est comprise entre 26 et 100 hectares. En République démocratique du Congo, ce palier de superficie dépasse la compétence des autorités provinciales et relève de la compétence exclusive du Ministre national ayant les Affaires Foncières dans ses attributions, exigeant la signature d'un Arrêté ministériel d'octroi après une enquête de vacance de terre rigoureuse.
La procédure légale et technique
(i) Introduction du dossier au Secrétariat Général : Dépôt de la demande d'obtention de terre accompagnée d'une étude de faisabilité agro-économique complète et de l'avis technique favorable du Ministère national de l'Agriculture.
(ii) Enquête d'opportunité et de vacance (Cadastre) : Mission d'arpentage d'envergure menée par les géomètres de la Circonscription Foncière locale pour exécuter l'enquête publique de vacance (constat de non-occupation), le géo-référencement précis et le bornage des limites de la concession.
(iii) Signature de l'Arrêté Ministériel : Transmission du rapport technique et du projet d'acte au Cabinet du Ministre national des Affaires Foncières pour la signature de l'Arrêté portant octroi de la concession ordinaire.
(iv) Taxation sur barème national (DGRAD) : Calcul du prix de référence d'acquisition et des taxes foncières par l'agent taxateur de la DGRAD, sur la base de la grille tarifaire nationale applicable aux concessions de plus de 25 hectares.
(v) Établissement du titre définitif : Paiement des notes de débit à la banque partenaire, établissement du contrat de concession emphytéotique (long terme) et délivrance du Certificat d'Enregistrement par le Conservateur des Titres Immobiliers du ressort.