Acte administratif d'autorité par lequel l'État congolais (via le Ministre des Affaires Foncières ou le Gouverneur) attribue la jouissance d'une terre du domaine privé de l'État à titre exceptionnel et gratuit, sans perception de loyers ou de redevances foncières ordinaires, au profit d'entités d'utilité publique (services publics, établissements publics, représentations diplomatiques ou confessions religieuses agréées).
La procédure légale
(i) Requête et Justification : Dépôt d'une demande officielle par l'entité requérante démontrant le caractère d'intérêt général ou d'utilité publique du projet.
(ii) Enquête technique préalable : Descente des services du Cadastre pour délimiter le terrain, vérifier sa disponibilité et s'assurer de l'absence de droits de tiers.
(iii) Rédaction de l'acte d'autorisation : Établissement de l'arrêté ou de la décision ministérielle/provinciale de mise à disposition gratuite, fixant les conditions spécifiques d'affectation du site.
(iv) Enregistrement et Prise d'effet : Notification de l'acte, inscription dans les registres fonciers de la circonscription et délivrance du titre de concession gratuit.