Procédure administrative permettant de modifier le nom, la raison sociale ou la forme juridique du propriétaire inscrit sur un Certificat d'Enregistrement, afin de faire correspondre le titre foncier avec la nouvelle identité légale du titulaire (personne physique ou morale).
La procédure légale
(i) Dépôt du dossier : Présentation du Certificat d'Enregistrement original, accompagné des pièces justificatives (acte de mariage, jugement de changement de nom, statuts modifiés du RCCM ou arrêté ministériel).
(ii) Vérification juridique : Contrôle de l'authenticité et de la légalité des documents modificatifs par le bureau juridique de la circonscription foncière.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour le droit fixe de modification d'acte.
(iv) Annotation ou Réimpression : Apposition d'une mention modificative officielle (annotation) sur le titre et dans le registre, ou délivrance d'un titre mis à jour sous le nouveau nom.